Commune de Frayssinet-le-Gélat
Saisine par voie électronique en matière de demande d’autorisations d’urbanisme
Conditions générales d’utilisation (CGU)
Saisine par voie électronique en matière de demande d’autorisations d’urbanisme
Conditions générales d’utilisation (CGU)
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Le dépôt d’une demande d’autorisation se fait obligatoirement en mairie.
Deux voies sont possibles :
- le dépôt d’une demande sous forme matérielle (papier) ;
- le dépôt d’une demande dématérialisée, avec saisine par voie électronique.
Le présent document porte sur les conditions d’utilisation du service de saisine par voie électronique relatif aux demandes d’autorisations d’urbanisme (demandes de certificats d’urbanisme, déclarations préalables, demandes de permis de construire, de démolir ou d’aménager), à l’exclusion de toute autre demande.
Vous souhaitez demander une autorisation d’urbanisme en ligne :
1- Rendez-vous sur le site www.service-public.fr.
Thème : logement / rubrique : urbanisme / sous-rubrique : autorisation d’urbanisme
Service en ligne et formulaires à Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)
2- Choisissez ensuite la démarche souhaitée.
Vous aurez le choix entre :
- l’accès direct au formulaire que vous pourrez renseigner en ligne ;
- ou une assistance pour choisir et remplir le formulaire adéquat. Vous pourrez ensuite le sauvegarder et le télécharger au format PDF. Il vous est vivement conseillé d’utiliser cette assistance qui vous guidera tout au long de l’établissement du formulaire jusqu’à sa finalisation et sa sauvegarde au format PDF. Il vous sera également indiqué les pièces à fournir à l’appui de la demande, ainsi que les informations que celles-ci doivent contenir.
3- Déposez votre demande d’autorisation d’urbanisme :
Lorsque votre dossier est complet (formulaire CERFA & pièces à joindre), le déposer sur la messagerie de la mairie, dédiée à la réception des demandes d’autorisations d’urbanisme, dont l’adresse est la suivante :
[email protected]
Votre message devra obligatoirement contenir les éléments suivants :
> En objet du courriel :
la nature de la demande, la date de la demande et le nom du demandeur, séparés par un tiret, comme dans l’exemple suivant : DP-01012022-Dupont ou PC-15022022-SCI-Durand
> Dans le corps du message :
- Le nom et le prénom du demandeur (s’il s’agit d’un particulier)
- La dénomination et le SIRET (s’il s’agit d’une personne morale)
- La dénomination et le numéro d’inscription au répertoire national (s’il s’agit d’une association)
- L’adresse postale
- L’adresse courriel
> En pièces jointes :
Le formulaire CERFA et toutes les pièces du dossier seront établis aux formats PDF, JPG ou PNG et joints au message de transmission selon la règle de nommage suivante :
Nature formalité-date de la demande-désignation du demandeur-nature de pièce
PC pour « permis de construire »
PA pour « permis d’aménager »
DP pour « déclaration préalable »
CU pour « certificat d’urbanisme »
Par exemple :
DP-01012022-Dupont-cerfa.pdf
PC-15022022-SCI-Durand-piececomplementaire7.jpg
etc.
Par ailleurs, il sera obligatoirement établi un fichier par pièce du dossier.
Si la totalité des pièces jointes dépasse un poids de dix méga-octets (10Mo), l’utilisation d’un outil d’envoi de fichiers lourds est obligatoire, les mentions susmentionnées devant se retrouver dans les champs dédiés de cet outil.
Toute demande qui ne respectera pas l’ensemble de ces critères sera considérée comme non recevable.
4- Recours
Les recours éventuels relatifs à la procédure régie par le présent document seront présentés soit :
- par courrier postal à l’adresse suivante : Mairie, Le Bourg, 46250 Frayssinet-le-Gélat
- par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
Le dépôt d’une demande d’autorisation se fait obligatoirement en mairie.
Deux voies sont possibles :
- le dépôt d’une demande sous forme matérielle (papier) ;
- le dépôt d’une demande dématérialisée, avec saisine par voie électronique.
Le présent document porte sur les conditions d’utilisation du service de saisine par voie électronique relatif aux demandes d’autorisations d’urbanisme (demandes de certificats d’urbanisme, déclarations préalables, demandes de permis de construire, de démolir ou d’aménager), à l’exclusion de toute autre demande.
Vous souhaitez demander une autorisation d’urbanisme en ligne :
1- Rendez-vous sur le site www.service-public.fr.
Thème : logement / rubrique : urbanisme / sous-rubrique : autorisation d’urbanisme
Service en ligne et formulaires à Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)
2- Choisissez ensuite la démarche souhaitée.
Vous aurez le choix entre :
- l’accès direct au formulaire que vous pourrez renseigner en ligne ;
- ou une assistance pour choisir et remplir le formulaire adéquat. Vous pourrez ensuite le sauvegarder et le télécharger au format PDF. Il vous est vivement conseillé d’utiliser cette assistance qui vous guidera tout au long de l’établissement du formulaire jusqu’à sa finalisation et sa sauvegarde au format PDF. Il vous sera également indiqué les pièces à fournir à l’appui de la demande, ainsi que les informations que celles-ci doivent contenir.
3- Déposez votre demande d’autorisation d’urbanisme :
Lorsque votre dossier est complet (formulaire CERFA & pièces à joindre), le déposer sur la messagerie de la mairie, dédiée à la réception des demandes d’autorisations d’urbanisme, dont l’adresse est la suivante :
[email protected]
Votre message devra obligatoirement contenir les éléments suivants :
> En objet du courriel :
la nature de la demande, la date de la demande et le nom du demandeur, séparés par un tiret, comme dans l’exemple suivant : DP-01012022-Dupont ou PC-15022022-SCI-Durand
> Dans le corps du message :
- Le nom et le prénom du demandeur (s’il s’agit d’un particulier)
- La dénomination et le SIRET (s’il s’agit d’une personne morale)
- La dénomination et le numéro d’inscription au répertoire national (s’il s’agit d’une association)
- L’adresse postale
- L’adresse courriel
> En pièces jointes :
Le formulaire CERFA et toutes les pièces du dossier seront établis aux formats PDF, JPG ou PNG et joints au message de transmission selon la règle de nommage suivante :
Nature formalité-date de la demande-désignation du demandeur-nature de pièce
PC pour « permis de construire »
PA pour « permis d’aménager »
DP pour « déclaration préalable »
CU pour « certificat d’urbanisme »
Par exemple :
DP-01012022-Dupont-cerfa.pdf
PC-15022022-SCI-Durand-piececomplementaire7.jpg
etc.
Par ailleurs, il sera obligatoirement établi un fichier par pièce du dossier.
Si la totalité des pièces jointes dépasse un poids de dix méga-octets (10Mo), l’utilisation d’un outil d’envoi de fichiers lourds est obligatoire, les mentions susmentionnées devant se retrouver dans les champs dédiés de cet outil.
Toute demande qui ne respectera pas l’ensemble de ces critères sera considérée comme non recevable.
4- Recours
Les recours éventuels relatifs à la procédure régie par le présent document seront présentés soit :
- par courrier postal à l’adresse suivante : Mairie, Le Bourg, 46250 Frayssinet-le-Gélat
- par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]